Vœu présenté par le groupe Europe écologie

La  crise  bancaire  et  financière,  qui  a  débuté  en  2007  et  a  induit  une  crise  économique  d’une ampleur  sans  précédent  depuis  la  seconde  guerre mondiale,  a mis  en  évidence  les  dérives  du système  financier  international,  et  parmi  elles  les  difficultés  pour  les  États  souverains  à  faire appliquer les règles nationales dans un cadre où les échanges financiers sont internationalisés. A  ce  titre,  l’existence  d’États  ou  de  territoires  pratiquant  des  concurrences  fiscales  déloyales  et refusant  toute coopération  fiscale aboutit à priver  les autres États de  ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique. La  transparence et  l’installation de  règles du  jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur  de  l’action  des  instances  internationales  et  nationales,  afin  de  rétablir,  par  la  coopération entre les États souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers. Le présent  texte, soumis aujourd’hui au vote de  l’Assemblée, affirme  la volonté de la Région de participer  à  l’instauration  de  règles  de  transparence  et  d’éthique  dans  les  relations  financières. Cette démarche  renforce  les orientations déjà prises qui visent à  inscrire  l’action  régionale dans une perspective de développement durable et de transparence.

Le Conseil Régional de Bourgogne réuni en Assemblée le 14 juin 2010

•  Souhaite affirmer son exigence de transparence dans ses relations avec ses partenaires bancaires et financiers

•  Prendra ses dispositions pour que  le choix de ses partenaires  financiers soit apprécié en tenant compte de la situation de ces établissements dans les paradis fiscaux, et des procédures et outils que ces établissements ont pu mettre en place afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

•  Demandera  chaque  année  aux  établissements  bancaires  et  financiers  partenaires  de fournir un rapport faisant  le détail de  leurs activités. Le conseil régional de Bourgogne fera  de  ces  informations  un  des  critères  de  choix  pour  choisir  ses  partenaires financiers.

•  Le  conseil  régional  de  Bourgogne  établira  en  ce  sens  rapidement  un  règlement d’intervention.