Session plénière du 25 novembre 2013 – voeu déposé par le groupe des élu(e)s EELV

Le Ministère de l’Ecologie déclare être contraint, par une décision de justice du tribunal de Cergy-Pontoise du 26 septembre 2013, d’accorder à la compagnie américaine « Hess Oil » la propriété de sept permis destinés à rechercher du pétrole de schistesur un territoire impliquant la Bourgogne.Deux de ces permis concernent les communes voisines de l’Yonne, Rigny-le-Ferron et Courtenay et ont une emprise notable sur le département.

Le Ministère de l’Ecologie se doit de refuser cette demande de mutation conformément à la loi du 13 juillet 2011, largement votée par les parlementaires de droite comme de gauche.

• Considérant que l’ordonnance du tribunal de Cergy-Pontoise du 26 septembre exige de l’Etat non pas de « donner droit à » mais de « réexaminer » la demande de la société Hess Oil,

• Considérant le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit, sur le territoire national, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abroge les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique,
• Considérant la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013,
• Considérant les engagements du Président de la République de réduire de 30% la consommation d’hydrocarbures à horizon 2030,
• Considérant le vœu voté lors de la session plénière du 14 mars 2011 au conseil régional de Bourgogne, reconnaissant les menaces climatiques et environnementales que représentent l’exploitation du pétrole de schiste, demandant la suspension de l’attribution de permis d’exploration et demandant un moratoire sur tous les forages d’exploration prévus en Bourgogne,

Le Conseil régional de Bourgogne, réuni en session plénière le 25 novembre 2013 :

–          réaffirme son opposition à la fracturation hydraulique qui fait peser des risques de pollution durable du sous-sol, de contamination des nappes phréatiques et est un danger non négligeable pour la santé des habitants,

–          demande à Monsieur Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, qu’il tienne les engagements réitérés du Président de la République et de la majorité sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, et qu’il refuse toute mutation et tout permis de recherche d’hydrocarbures faisant appel cette méthode d’extraction.

Le voeu est adopté par l’assemblée régionale.