Lors de la session plénière du 17 mars, sous l’impulsion des élus écologistes, le conseil régional de Bourgogne s’est positionné pour que toute la lumière soit apportée sur les échanges menés par la Commission européenne et les Etats-Unis dans le cadre du traité commercial de « grand marché transatlantique »  Les élus du groupe EELV ont en effet présenté un voeu demandant plus de transparence dans l’élaboration de ce Traité :

Pour un traité transatlantique plus transparent

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. Aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus. L’extension du modèle américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie.

• Attendu que la procédure dite « du mécanisme privé de règlement des différends » permettrait, demain, aux multinationales de contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement, et permettrait, par exemple, de forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste, à accepter les OGM ou l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine ;
• Attendu que ce traité impacterait directement le Conseil régional de Bourgogne en remettant en cause toutes ses politiques publiques axées sur la qualité : soutien du label « Agriculture Biologique », soutien des circuits courts, soutien des AOC, opposition à l’exploration des sous-sols pour l’exploitation des gaz de schiste, opposition aux cultures d’OGM en plein champ ;
• Attendu qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique ;
• Attendu que le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens dont la Région Bourgogne qui avait voté un vœu demandant de rejeter cet accord lors de sa session plénière du 20 février 2012 ;
• Attendu que les citoyens, les élus locaux  les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours ;

Les élus du Conseil régional de Bourgogne, réunis en session plénière ce lundi 17 mars 2014, demandent que :

• L’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un  travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres.
• Les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne ;